TVA autoliquidée dans le bâtiment sans contrat de sous-traitance

TVA autoliquidée dans le bâtiment sans contrat de sous-traitance

Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023
Source : www.legifiscal.fr
La cour administrative d’appel de Lyon s’est prononcée sur l’application de l’autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment en l’absence d’un contrat de sous-traitance... Lire la suite

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Au 1er septembre 2023, Me Amélie TINTILLIER, qui a exercé dans le cabinet CAMBON -SAINT PRIX – TINTILLER, rejoint CAD AVOCATS. Vous pouvez désormais la joindre au 05.65.35.07.56 et par mail à cab111@cadavocats.fr, ou encore sur ses précédentes coordonnées qui sont encore opérationnelles.

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