Restitution aux cohéritiers des fruits d’une donation ?

Restitution aux cohéritiers des fruits d’une donation ?

Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020
Source : www.gazette-du-palais.fr
Des parents consentent à deux de leurs enfants une donation hors part successorale portant sur trois parcelles de terre... Lire la suite

Historique

<< < ... 81 82 83 84 85 86 87 ... > >>
Information close
Au 1er septembre 2023, Me Amélie TINTILLIER, qui a exercé dans le cabinet CAMBON -SAINT PRIX – TINTILLER, rejoint CAD AVOCATS. Vous pouvez désormais la joindre au 05.65.35.07.56 et par mail à cab111@cadavocats.fr, ou encore sur ses précédentes coordonnées qui sont encore opérationnelles.

Ok