Précisions jurisprudentielles sur le calcul de l'indemnité de requalification d'un CDD en CDI
Publié le :
22/02/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en durée indéterminée, le salarié est réputé bénéficier d’un CDI à la date de son embauche, de sorte que l’employeur est tenu de lui verser une indemnité de requalification si le CDD est qualifié irrégulier... Lire la suite
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Déspécialisation en cours de bail et loyer du bail renouvelé
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Société ayant une activité mixte, et éligibilité au Pacte Duretil
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Harcèlement moral : le salarié doit établir les faits présumés et non démontrer l’existence d’un préjudice
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Les cotisations dues à la Cipav sont désormais proportionnelles au revenu d’activité
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Index d'égalité professionnelle à publier avant le 1er mars 2023
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Placée en liquidation judiciaire, une société civile immobilière (SCI) avait...Source : www.lemag-juridique.com -
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