L’indivisaire qui rembourse le crédit-relais finançant un achat indivis a droit à une indemnité
Publié le :
24/02/2022
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2022
Source : www.efl.frLe règlement d’échéances d’emprunts pour l’achat d’un bien indivis, effectué par un indivisaire avec ses deniers personnels durant l’indivision, est une dépense de conservation donnant lieu à indemnité, peu important que le prêt soit un prêt amortissable ou un crédit relais. Lire la suite
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Transmission d’entreprise en franchise : quelles sont les règles ?
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Paiement fractionné des droits de succession
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La loi pour renforcer la prévention en santé au travail : La nouvelle définition du harcèlement sexuel
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