Devoir de conseil du notaire et assurance-vie : le point sur l'obligation d'information en cas de partage successoral
Publié le :
30/04/2025
30
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04
2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière successorale, le notaire est tenu à une obligation de conseil envers les parties qu’il accompagne, notamment lorsqu’il intervient dans un acte de partage. Ce devoir est d’autant plus essentiel lorsque le partage porte sur des éléments susceptibles de contestation, tels que des contrats d’assurance-vie susceptibles d’être soumis à réduction en raison de leur caractère potentiellement excessif... Lire la suite
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Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025Droit immobilier / Baux d'habitation
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La mise à disposition d'un véhicule de fonction n'exonère pas l'employeur du versement de l'indemnité d'occupation du domicile
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Clause de destination : la Cour de cassation confirme l’exclusion des activités non prévues
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Dans le cadre d’un bail commercial, la clause de destination fixe l’usage aut...Source : www.lemag-juridique.com -
Le cessibilité des droits issus du CPF n'est pas autorisée, y compris au sein de la cellule familiale
Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Le Ministère du travail a apporté des précisions sur le Compte Personnel de F...Source : www.legisocial.fr -
Créer son entreprise : les dispositifs d’aide à connaître
Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Quel que soit votre parcours et votre profil, de nombreuses aides existent po...Source : www.info.gouv.fr -
Vous louez un logement en LMNP ? Voici ce qu'il faut retenir
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C’est encore une niche fiscale qui disparaît et qui amoindrit l’attractivité...Source : edito.seloger.com -
Déconstruire les idées reçues sur les violences conjugales par l’anthropologie
Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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Transférer du contenu de sa messagerie professionnelle vers sa messagerie personnelle : une faute ?
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Harcèlement moral : la Cour rappelle les limites du pouvoir du juge
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