Covid-19 et loyer commercial : le droit dérogatoire bloque le jeu de la garantie à première demande
Publié le :
21/03/2023
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2023
Source : www.efl.frLe dispositif de droit dérogatoire neutralisant les sanctions et les sûretés en cas de défaut de paiement des loyers commerciaux dus pendant la crise sanitaire interdit au bailleur de mettre en oeuvre une garantie à première demande... Lire la suite
Historique
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Construction : surélévation des copropriétés et dispositions de la loi Climat résilience
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Vaut dire la lettre de contestation de l’avocat annexée au PV de lecture du projet d’état liquidatif
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Trouble de jouissance causé par un tiers et responsabilité de la SCI bailleresse
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Salarié itinérant et rémunération du temps de déplacement entre deux clients
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