L’entretien préalable et la signature de la convention de rupture peuvent avoir lieu le même jour
Publié le :
03/04/2024
03
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04
2024
Source : www.lemag-juridique.comLa rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail d’un salarié en contrat à durée indéterminée reposant sur la volonté commune du salarié et de l’employeur de mettre fin au contrat. Les deux parties doivent donc consentir au principe d’une rupture conventionnelle au cours d’un ou plusieurs entretiens... Lire la suite
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Location interdite du bien acquis avec un prêt à taux zéro : quelle sanction ?
Publié le : 09/04/2024 09 avril avr. 04 2024Droit immobilier / Baux d'habitation
Les articles L. 31-10-6, L 31-10-7 et R. 31-10-6 du code de la construction e...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 09/04/2024 09 avril avr. 04 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Publié le : 05/04/2024 05 avril avr. 04 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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L’entretien préalable et la signature de la convention de rupture peuvent avoir lieu le même jour
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Adoption internationale en France : des pratiques illicites
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