Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves

Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves

Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020
Source : www.juridiconline.com
Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves. Si aucune réserve n'a été formulée, il est dû dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception du bien... Lire la suite

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