La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur en cas de maladies professionnelles

La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur en cas de maladies professionnelles

Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024
Source : www.lemag-juridique.com
L’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale énonce qu’est est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 > >>
Information close
Au 1er septembre 2023, Me Amélie TINTILLIER, qui a exercé dans le cabinet CAMBON -SAINT PRIX – TINTILLER, rejoint CAD AVOCATS. Vous pouvez désormais la joindre au 05.65.35.07.56 et par mail à cab111@cadavocats.fr, ou encore sur ses précédentes coordonnées qui sont encore opérationnelles.

Ok