La pompe à chaleur ayant nécessité des travaux modestes n’est pas un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil !

Historique

• La pompe à chaleur ayant nécessité des travaux modestes n’est pas un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil !
  Publié le : 05/09/2025 05 septembre sept. 09 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Depuis quelques années, la Cour de cassation a opéré un revirement important...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Lutte contre les accidents du travail graves et mortels : du nouveau !
  Publié le : 05/09/2025 05 septembre sept. 09 2025
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  
  Pour lutter contre les accidents de travail graves et mortels, un renforcemen...
  Source : www.weblex.fr
  Lire la suite
• Succession : pourquoi les héritiers d'un compte-titres paient-ils plus cher ?
  Publié le : 05/09/2025 05 septembre sept. 09 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Madame et Monsieur X n'en revenaient pas. À la mort de leur mère, ils découvr...
  Source : www.abcbourse.com
  Lire la suite
• Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026
  Publié le : 03/09/2025 03 septembre sept. 09 2025
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Face aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tend...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Arrêt de travail : le nouveau formulaire papier sécurisé devient obligatoire
  Publié le : 03/09/2025 03 septembre sept. 09 2025
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  
  Dans 8 cas sur 10, l’avis d’arrêt de travail est envoyé de façon dématérialis...
  Source : www.ameli.fr
  Lire la suite
• Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie
  Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  L’article 21-2 du Code civil prévoit que l’étranger marié à un ressortissant...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Temps partiel thérapeutique : l’attestation de salaire est toujours requise !
  Publié le : 01/09/2025 01 septembre sept. 09 2025
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Les employeurs dont les salariés relèvent du régime général de la Sécurité so...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
  Lire la suite
• Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé
  Publié le : 27/08/2025 27 août août 08 2025
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâ...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription
  Publié le : 26/08/2025 26 août août 08 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Selon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’offic...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Puis-je porter un short au travail pendant la canicule ?
  Publié le : 25/08/2025 25 août août 08 2025
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  Lorsque les températures dépassent sans difficulté les 30°, il est temps de s...
  Source : www.juritravail.com
  Lire la suite
• Donation-partage ou simple donation ? La Cour de cassation tranche sur l’exigence de partage effectif
  Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  La donation-partage, prévue à l’article 1075 du Code civil, permet à un ascen...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• DPE : la lutte contre la fraude aux diagnostics de performance énergétique se renforce
  Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025
  Droit immobilier
  
  Encore du changement pour les entreprises en charge de la réalisation des dia...
  Source : www.boursier.com
  Lire la suite
• La régularisation postérieure des loyers fait échec à la résiliation du bail en procédure collective !
  Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  L’article L622-14 du Code de commerce permet au juge commissaire de prononcer...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Pas de retour de l’enfant, pas de remboursement des frais engagés
  Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 vise à lutter contre l’enlèvement...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Transmission d’entreprises en France : où en est-on ?
  Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Après avoir diminué pendant la crise sanitaire du Covid-19, le nombre de tran...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
  Lire la suite