Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026
Publié le :
03/09/2025
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Historique
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Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026
Publié le : 03/09/2025 03 septembre sept. 09 2025Droit immobilier / Baux d'habitation
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La régularisation postérieure des loyers fait échec à la résiliation du bail en procédure collective !
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