Le quitus donné au syndic ne prive pas un copropriétaire d’engager sa responsabilité délictuelle
Publié le :
12/03/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comUn litige porté devant la Cour de cassation questionnait cette dernière sur le fait de savoir si le quitus donné au syndic faisait obstacle à une action en responsabilité délictuelle engagée par l’un des copropriétaires... Lire la suite
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Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023Droit immobilier / Copropriété
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Le syndic peut-il refuser de transmettre des documents comptables au conseil syndical ?
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Le syndicat des copropriétaires n’est pas un consommateur
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Interdiction des discriminations : un syndicat de copropriétaires n’est pas un consommateur
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