Occupation illicite : la protection des propriétaires est renforcée
Publié le :
09/08/2023
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Source : www.lemag-juridique.comLa loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été promulguée le 27 juillet 2023. Le but de cette loi est de renforcer la protection des propriétaires... Lire la suite
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Etat des lieux : conditions du partage des frais du commissaire de justice
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L'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que l’état des li...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023Droit immobilier / Baux d'habitation
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Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023Droit immobilier / Baux d'habitation
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