Le bénéfice des activités sociales et culturelles du CSE ne peut pas être subordonné à une condition d’ancienneté
Publié le :
30/04/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLe comité social et économique (CSE) est l’instance de représentation du personnel dans les entreprises de 11 salariés et plus. Il a notamment pour mission d’assurer, de contrôler ou de participer à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies au sein de l’entreprise. À ce titre, le Juge du droit précise, pour la première fois, que cette institution ne peut réserver le bénéfice des activités sociales et culturelles aux salariés disposant d’une ancienneté minimale... Lire la suite
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Publié le : 03/05/2024 03 mai mai 05 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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Est-il possible de prévoir des négociations annuelles applicables à des niveaux inférieurs à l’entreprise ?
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Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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