Restitution d’une partie commune : le copropriétaire n’a pas à prouver son préjudice

Restitution d’une partie commune : le copropriétaire n’a pas à prouver son préjudice

Publié le : 01/09/2020 01 septembre sept. 09 2020
Source : monimmeuble.com
Un copropriétaire peut agir en restitution d’une partie commune sans avoir à prouver son préjudice. Sur le fondement de l’article 31 du code civil... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 > >>
Information close
Au 1er septembre 2023, Me Amélie TINTILLIER, qui a exercé dans le cabinet CAMBON -SAINT PRIX – TINTILLER, rejoint CAD AVOCATS. Vous pouvez désormais la joindre au 05.65.35.07.56 et par mail à cab111@cadavocats.fr, ou encore sur ses précédentes coordonnées qui sont encore opérationnelles.

Ok