Exécution du contrat de travail : prescription issue de la loi nouvelle
Publié le :
24/01/2024
24
janvier
janv.
01
2024
Source : www.actu-juridique.frUne salariée, employée suivant plusieurs CDD à temps partiel saisit la juridiction prud’homale, quatre ans après son licenciement, afin d’obtenir la requalification de la relation de travail en CDI à temps complet ainsi que la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l’exécution et de la rupture du contrat de travail... Lire la suite
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Frais de transport domicile-travail : l’incitation à la prise en charge patronale est reconduite
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Coups de pouce à la transmission d’entreprise
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Outre une clarification des activités commerciales éligibles au pacte Dutreil...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Licenciement pris sur la base d’enregistrements déloyaux : la Cour de cassation valide le mode de preuve
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