La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur en cas de maladies professionnelles
Publié le :
20/03/2024
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L’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale énonce qu’est est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau... Lire la suite
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Prise en charge obligatoire des abonnements aux transports en commun : l’URSSAF confirme les dispositions pour 2024
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Le Gouvernement rétropédale face à un marché de la rénovation en berne
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La qualification de faute inexcusable de l’employeur : une connaissance du risque encouru nécessaire
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Salarié expatrié : précisions sur les indemnités relatives au licenciement
Publié le : 18/03/2024 18 mars mars 03 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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La chute causée par le déneigement de son véhicule peut-elle être prise en charge au titre de la législation professionnelle ?
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La lutte contre les violences faites aux femmes : état des lieux
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Les actes de violence à l'encontre des femmes sont réprimés de plus en plus s...Source : www.vie-publique.fr -
Le quitus donné au syndic ne prive pas un copropriétaire d’engager sa responsabilité délictuelle
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La preuve du manquement de l’employeur aux règles de prévention et de sécurité à l’origine de l’accident du travail du salarié
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Lorsque le salarié invoque un manquement de l'employeur aux règles de prévent...Source : www.lemag-juridique.com -
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Vendeurs profanes et validité de la clause d’exclusion de garantie
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