Détermination de la valeur locative des baux commerciaux renouvelés ou révisés

Détermination de la valeur locative des baux commerciaux renouvelés ou révisés

Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023
Source : www.actu-juridique.fr
Dans le cadre d’un bail commercial, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative, conformément aux dispositions de l’article L. 145-33 du Code de commerce... Lire la suite

Historique

<< < ... 19 20 21 22 23 24 25 ... > >>
Information close
Au 1er septembre 2023, Me Amélie TINTILLIER, qui a exercé dans le cabinet CAMBON -SAINT PRIX – TINTILLER, rejoint CAD AVOCATS. Vous pouvez désormais la joindre au 05.65.35.07.56 et par mail à cab111@cadavocats.fr, ou encore sur ses précédentes coordonnées qui sont encore opérationnelles.

Ok