Le logement inutilisable pour une personne handicapée ne justifie pas nécessairement l'annulation de la vente

Le logement inutilisable pour une personne handicapée ne justifie pas nécessairement l'annulation de la vente

Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020
Source : batinfo.com
Si l'appartement neuf n'est pas entièrement utilisable par un handicapé, cela ne justifie pas nécessairement l'annulation de la vente... Lire la suite

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Au 1er septembre 2023, Me Amélie TINTILLIER, qui a exercé dans le cabinet CAMBON -SAINT PRIX – TINTILLER, rejoint CAD AVOCATS. Vous pouvez désormais la joindre au 05.65.35.07.56 et par mail à cab111@cadavocats.fr, ou encore sur ses précédentes coordonnées qui sont encore opérationnelles.

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