Exigibilité des loyers pendant la crise sanitaire : la jurisprudence encore hésitante

Exigibilité des loyers pendant la crise sanitaire : la jurisprudence encore hésitante

Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021
Source : droit-des-affaires.efe.fr
Par un arrêt du 4 février 2021, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée, pour la première fois, en faveur de l’exigibilité des loyers pendant les périodes de fermeture administrative... Lire la suite

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Au 1er septembre 2023, Me Amélie TINTILLIER, qui a exercé dans le cabinet CAMBON -SAINT PRIX – TINTILLER, rejoint CAD AVOCATS. Vous pouvez désormais la joindre au 05.65.35.07.56 et par mail à cab111@cadavocats.fr, ou encore sur ses précédentes coordonnées qui sont encore opérationnelles.

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