Action en fixation du loyer : l’assignation introduite auprès du juge des loyers commerciaux sans mémoire préalable est irrecevable
Publié le :
27/02/2024
27
février
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLe litige porté devant la Cour de cassation oppose le bailleur d’un local commercial à son locataire, qui lui avait signifié un congé avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer... Lire la suite
Historique
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Projet de loi de simplification : mensualisation des loyers pour les baux commerciaux
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Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024Droit commercial / Baux commerciaux
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Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024Droit commercial / Baux commerciaux
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Convention d’occupation précaire et obligation de délivrance des locaux
Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024Droit commercial / Baux commerciaux
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Conséquences de l’offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré
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Loi Pinel et baux commerciaux : entre encadrement et souplesse
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Le droit de préférence du locataire commercial écarté en cas de vente sur saisie
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Cession de bail commercial : refus injustifié du bailleur et portée de l’autorisation judiciaire
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Bail commercial : Avenant et réputation non écrite de la clause d'indexation
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La violation du droit de préférence du locataire commercial sanctionnée, même si le local est détruit
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Sauf clause expresse, le ravalement prescrit par l'administration pèse sur le bailleur commercial
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Le paiement des loyers ne peut être demandé à la suite de la résiliation d’un bail renouvelé
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