Préjudice économique de l’enfant pour cause de décès d’un parent et prise en considération de la séparation ou du divorce

Préjudice économique de l’enfant pour cause de décès d’un parent et prise en considération de la séparation ou du divorce

Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023
Source : www.lemag-juridique.com
La Cour de cassation a jugé le 19 janvier dernier, que « le préjudice économique d'un enfant résultant du décès d'un de ses parents doit être évalué sans tenir compte ni de la séparation ou du divorce de ces derniers, ces circonstances étant sans incidence sur leur obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, ni du lieu de résidence de celui-ci »... Lire la suite

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Au 1er septembre 2023, Me Amélie TINTILLIER, qui a exercé dans le cabinet CAMBON -SAINT PRIX – TINTILLER, rejoint CAD AVOCATS. Vous pouvez désormais la joindre au 05.65.35.07.56 et par mail à cab111@cadavocats.fr, ou encore sur ses précédentes coordonnées qui sont encore opérationnelles.

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