La violation du droit de préférence du locataire commercial sanctionnée, même si le local est détruit
Publié le :
24/10/2023
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2023
Source : open.lefebvre-dalloz.frLe locataire commercial, dont le droit de préférence n’a pas été respecté lors de la vente du local loué, peut demander l’annulation de la vente, même après que ce local a été détruit par un incendie... Lire la suite
Historique
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Action en fixation du loyer : l’assignation introduite auprès du juge des loyers commerciaux sans mémoire préalable est irrecevable
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Loi Pinel et baux commerciaux : entre encadrement et souplesse
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Le droit de préférence du locataire commercial écarté en cas de vente sur saisie
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Cession de bail commercial : refus injustifié du bailleur et portée de l’autorisation judiciaire
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Précisions sur la recevabilité des actions en nullité de clauses contractuelles introduites après l’entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014
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La violation du droit de préférence du locataire commercial sanctionnée, même si le local est détruit
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