Conséquences de l’offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré
Publié le :
25/01/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a jugé le 11 janvier dernier que le congé avec une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, doit s'analyser comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d'éviction... Lire la suite
Historique
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Projet de loi de simplification : mensualisation des loyers pour les baux commerciaux
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Action en fixation du loyer : l’assignation introduite auprès du juge des loyers commerciaux sans mémoire préalable est irrecevable
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Publié le : 25/01/2024 25 janvier janv. 01 2024Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation a jugé le 11 janvier dernier que le congé avec une offre...Source : www.lemag-juridique.com
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Le droit de préférence du locataire commercial écarté en cas de vente sur saisie
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Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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Le paiement des loyers ne peut être demandé à la suite de la résiliation d’un bail renouvelé
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