Résiliation d’un bail d’habitation : établissement et contenu du diagnostic social et financier

Résiliation d’un bail d’habitation : établissement et contenu du diagnostic social et financier

Publié le : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
Un décret du 5 janvier 2021 précise les modalités de réalisation et le contenu du diagnostic social et financier dont il est question à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989... Lire la suite

Historique

<< < ... 66 67 68 69 70 71 72 ... > >>
Information close
Au 1er septembre 2023, Me Amélie TINTILLIER, qui a exercé dans le cabinet CAMBON -SAINT PRIX – TINTILLER, rejoint CAD AVOCATS. Vous pouvez désormais la joindre au 05.65.35.07.56 et par mail à cab111@cadavocats.fr, ou encore sur ses précédentes coordonnées qui sont encore opérationnelles.

Ok