Recours entre « Constructeurs » : la Cour de cassation tranche sur la question de la durée et du point de départ de la prescription
Publié le :
05/02/2020
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2020
Source : www.actualitesdudroit.frLa Cour de cassation a tranché : le recours d’un constructeur contre un autre constructeur est soumis à la prescription quinquennale de droit commun à compter du jour où il a connu les faits lui permettant de l’exercer.... Lire la suite
Historique
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Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation a tranché : le recours d’un constructeur contre un autre...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020Droit du travail - Employeurs
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Quid du licenciement économique
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Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020Droit immobilier / Droit de la propriété
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Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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