Précisions sur l’abattement de droits de succession en faveur des personnes handicapées
Publié le :
16/07/2021
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07
2021
Source : www.dalloz-actualite.frPour pouvoir bénéficier de l’abattement prévu par l’article 779, II, du code général des impôts en faveur des personnes handicapées, l’héritier, légataire ou donataire doit prouver à la fois l’existence d’une situation de handicap et le lien de causalité entre cette situation et l’empêchement professionnel qu’il a subi... Lire la suite
Historique
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Homologation d’une convention de divorce : attention au revirement de l’un des époux
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Création d'un dispositif d'indemnités journalières pour les professionnels libéraux
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Application dans le temps de la loi Pinel (charges) et fixation judiciaire du loyer - Bail | Dalloz Actualité
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Un salarié qui se marie peut demander sous 6 mois le déblocage anticipé de sa...Source : www.efl.fr -
Ai-je le droit de réserver les jobs d’été aux enfants de mes salariés ?
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