Nullité d’une vente portant sur la nue-propriété d’une parcelle en fraude du droit de préemption du preneur en place
Publié le :
08/07/2020
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Source : www.actualitesdudroit.frDoit être annulée la vente portant sur la nue-propriété d’une parcelle donnée à bail, intervenue en méconnaissance du droit de préemption du preneur en place, auquel elle n'a pas été notifiée... Lire la suite
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Cession/Transmission : les deux conditions de réussite
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Etat-civil : le livret de famille peut-il comporter la mention du décès de l'enfant majeur ?
Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020(NPU) Droit de la famille
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Recevabilité de l’action en résiliation poursuivie par un seul co-héritier du bailleur décédé
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Report possible des cotisations patronales exigibles au 5 et 15 juillet
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Une mère s’était associée à son fils cadet au sein de deux sociétés. Elle ava...Source : actu.dalloz-etudiant.fr