Nouvelle donne pour les astreintes ?

Nouvelle donne pour les astreintes ?

Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023
Source : www.efl.fr
La notion d’astreinte est en grande partie fixée par la jurisprudence. Elle en a récemment donné une définition plus large, dont il faudra tenir compte... Lire la suite

Historique

<< < ... 18 19 20 21 22 23 24 ... > >>
Information close
Au 1er septembre 2023, Me Amélie TINTILLIER, qui a exercé dans le cabinet CAMBON -SAINT PRIX – TINTILLER, rejoint CAD AVOCATS. Vous pouvez désormais la joindre au 05.65.35.07.56 et par mail à cab111@cadavocats.fr, ou encore sur ses précédentes coordonnées qui sont encore opérationnelles.

Ok