Nouveau : un dispositif d'épargne salariale mis en place dans une entreprise est désormais soumis au contrôle immédiat de l'URSSAF

Historique

• Ai-je le droit de sanctionner un salarié qui refuse de se rendre à son entretien d’évaluation annuel ? | Éditions Tissot
  Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  L’entretien annuel d’évaluation des salariés est un moment important pour le...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Un locataire a-il le droit de repeindre un mur dans la couleur qu'il veut ?
  Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Dans le cadre d’un bail d’habitation, le locataire n’a pas le droit d’effectu...
  Source : edito.seloger.com
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• Nouveau : un dispositif d'épargne salariale mis en place dans une entreprise est désormais soumis au contrôle immédiat de l'URSSAF
  Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Plan d'épargne d'entreprise (PEE), accords d'intéressement ou de participatio...
  Source : www.gerantdesarl.com
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• Qu’est-ce que le mariage posthume, que seul le président de la République peut autoriser ?
  Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  La compagne de Maxime Blasco, caporal-chef tué au Mali vendredi, a annoncé vo...
  Source : www.liberation.fr
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• Visite médicale de fin de carrière : qui sont les travailleurs concernés et comment se déroule-t-elle ? - Actualité ELEGIA
  Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021
  Droit du travail - Salariés
  
  Depuis le 1er octobre 2021, les travailleurs qui ont bénéficié d’un suivi méd...
  Source : www.elegia.fr
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• L’abattement handicapé ne profite qu’à l’héritier pénalisé dans sa carrière
  Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  L’héritier ou le légataire handicapé peut bénéficier d’un abattement spécifiq...
  Source : www.efl.fr
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• Coups de pouce isolation et chauffage : l'Etat recule la date limite de fin des travaux
  Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Un arrêté vient reculer la date d'achèvement des travaux pour certaines offre...
  Source : www.batiactu.com
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• Coronavirus (Covid-19) : nouveaux critères d’accès des personnes vulnérables à l’activité partielle
  Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Depuis le 27 septembre 2021, les personnes vulnérables ne sont indemnisées au...
  Source : www.efl.fr
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• Solidarité fiscale entre époux : la majorité veut mettre fin “à des situations de grande détresse”
  Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Les députés de la majorité souhaitent faciliter l’accès à la décharge en resp...
  Source : www.capital.fr
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• Le délai de rétractation du compromis de vente : 10 jours pour changer d'avis
  Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  
  Vous disposez d'un délai de rétractation de 10 jours après la signature du co...
  Source : www.pretto.fr
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• Temps partiel : requalification à temps plein dès le premier écart
  Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  Le salarié à temps partiel peut effectuer des heures complémentaires. Mais at...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Cession de parts de SCI à titre gratuit : pourquoi et comment ?
  Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Découvrez les étapes et formalités de cession de parts de SCI à titre gratuit...
  Source : independant.io
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• Travaux en copropriété : un second vote n'est possible qu’après un vote sur chacun des devis concurrents
  Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Le vote de la même résolution par une précédente assemblée générale ne dispen...
  Source : www.efl.fr
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• Non-respect du SMIC : le salarié peut-il obtenir des dommages et intérêts ?
  Publié le : 11/10/2021 11 octobre oct. 10 2021
  Droit du travail - Salariés
  
  Vos salariés doivent en principe tous recevoir une rémunération au moins égal...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Précisions sur la possibilité pour un parent de louer à son enfant à un prix réduit
  Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Interrogé sur les intentions du gouvernement quant à la possibilité pour les...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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