Celui qui a la qualité de copropriétaire peut agir en nullité du mandat de syndic
Publié le :
08/03/2022
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Source : www.efl.frTout copropriétaire est recevable à agir en nullité du mandat de syndic en raison du non-respect par celui-ci, pour la période précédant le jour où il est devenu copropriétaire, de ses obligations relatives à l’ouverture d’un compte bancaire séparé. Lire la suite
Historique
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La clause d’indexation irrégulière d’un bail commercial n’est pas toujours totalement invalidée
Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022Droit commercial / Baux commerciaux
Seule la stipulation illicite d’une clause d’indexation d’un bail commercial...Source : www.efl.fr -
Le successeur du président d'une SAS peut être désigné nommément à l'avance
Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Le successeur du président d'une société par actions simplifiée, pour le cas...Source : www.efl.fr -
Le salarié au forfait jours ne doit pas confondre autonomie et liberté totale
Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022Droit du travail - Employeurs
L’organisation du travail déterminée par l’employeur, titulaire du pouvoir de...Source : www.efl.fr -
Le service public des pensions alimentaires devient systématique pour tous les parents séparés
Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, Olivier Véran,...Source : solidarites-sante.gouv.fr -
L’accord collectif, le contrat de travail particulier et les droits du salarié
Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022Droit du travail - Salariés
Un accord collectif ne peut modifier, sans l’accord des salariés concernés, l...Source : www.actu-juridique.fr -
Vers un allègement des frais applicables aux successions et aux donations ?
Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une proposition de loi, visant à alléger les frais applicables aux succession...Source : www.actu-juridique.fr -
Loi relative à la protection des enfants : les principales dispositions
Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Cette nouvelle loi aborde de nombreux sujets : aider au mieux les enfants con...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Le dépassement de la durée maximale de travail cause nécessairement un préjudice au salarié
Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022Droit du travail - Employeurs
Pour la Cour de cassation, le seul constat d’un dépassement de la durée maxim...Source : www.efl.fr -
Cessions avec réserve d’usufruit aux enfants : leur accord tacite écarte la présomption de gratuité
Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
La réalisation quasi-simultanée de cessions de parts sociales égalitaires par...Source : www.efl.fr -
Celui qui a la qualité de copropriétaire peut agir en nullité du mandat de syndic
Publié le : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022Droit immobilier / Copropriété
Tout copropriétaire est recevable à agir en nullité du mandat de syndic en ra...Source : www.efl.fr
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Salarié protégé : précisions sur le licenciement pour faute après la période de protection sur des faits antérieurs à son expiration
Publié le : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022Droit du travail - Salariés
La demande d'autorisation de licenciement n'est pas nécessaire si d'une part,...Source : www.editions-legislatives.fr -
Congé d’adoption : les modalités de recours au congé sont assouplies
Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022
La loi visant à réformer l’adoption du 21 février 2022 (L. n° 2022-219, 21 fé...Source : www.editions-legislatives.fr -
Décret HLM : modalités de la vente de logements HLM et de leur mise en copropriété en différé
Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022Droit immobilier / Copropriété
Les bailleurs sociaux peuvent désormais vendre leurs logements depuis la paru...Source : www.flf.fr -
Transmission d’entreprise en franchise : quelles sont les règles ?
Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Dans la vie d’un franchisé, il peut y avoir des imprévus qui obligent à trans...Source : officieldelafranchise.fr -
Paiement fractionné des droits de succession
Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un compte courant d’associé détenu reçu par un héritier dans une succession n...Source : www.aurep.com