Autorisation préalable et heures supplémentaires : le silence de l’employeur vaut accord implicite
Publié le :
02/03/2020
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Source : www.actualitesdudroit.frEn dépit du non-respect par le salarié de la procédure d’autorisation préalable des heures supplémentaires, le silence gardé par l’employeur et l’absence de convocation ou d’écrit officiel interdisant au salarié d’effectuer de telles heures établissent son accord sur ce fonctionnement... Lire la suite
Historique
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Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020Droit du travail - Salariés
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L’utilité du procès-verbal de contrôle Urssaf
Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020
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Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves
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Les deux premières étapes d'une cession d'exploitation réussie
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Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020Droit du travail - Employeurs
Selon l’article 41 de la loi n° 98-1194 qui, dans sa rédaction issue de la lo...Source : www.gazette-du-palais.fr -
Enfants influenceurs : adoption de la proposition de loi
Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Indemnisation du préjudice du syndicat en cas de travaux irréguliers réalisés par le syndic
Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020Droit immobilier / Copropriété
La cour d’appel peut décider que le préjudice résultant, pour le syndicat des...Source : www.efl.fr -
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L’assuré régulièrement avisé de la mise à disposition du pli recommandé est réputé avoir eu connaissance de la décision de la CPAM
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Lorsqu’en application de l’article R. 315-1-3, alinéa 1 , du Code de la Sécur...Source : www.lexbase.fr -
Initiatives d'un maître d'oeuvre : pas de paiement par le propriétaire
Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 03/03/2020 03 mars mars 03 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Autorisation préalable et heures supplémentaires : le silence de l’employeur vaut accord implicite
Publié le : 02/03/2020 02 mars mars 03 2020Droit du travail - Salariés
En dépit du non-respect par le salarié de la procédure d’autorisation préalab...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Rapport des dettes à la succession : application des règles du droit commun de la preuve
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S’il appartient à l'héritier qui demande le rapport d'une dette par l'un de s...Source : www.lexbase.fr -
Décret relatif aux modalités de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan et préfabrication
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