Action en partage d’un créancier : compétence du JAF du lieu de situation de l’immeuble
Publié le :
22/04/2020
22
avril
avr.
04
2020
Source : www.efl.frS'agissant d'une action en partage d’un immeuble en indivision entre des époux et situé en France, l'extension à l'ordre international des critères de compétence interne, fondés sur la résidence de la famille ou de l'un des parents ou époux, n’est pas adaptée... Lire la suite
Historique
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Action en partage d’un créancier : compétence du JAF du lieu de situation de l’immeuble
Publié le : 22/04/2020 22 avril avr. 04 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020Droit immobilier / Copropriété
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Preuve des heures supplémentaires : changement de terminologie pour le salarié
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Contestation du refus de prise en charge : conditions de l’obligation d’expertise médicale
Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020
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Bail d’habitation et prorogation de la trêve hivernale
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Loi applicable à la filiation : admission du renvoi
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La loi du 3 janvier 1972 sur la filiation a introduit dans le code civil des...Source : www.dalloz-actualite.fr -
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