Le coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l'autorisation de construire doit être intégré dans le prix forfaitaire, sinon faire l’objet d’un chiffrage
Publié le :
09/08/2023
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Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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Vue sur propriété : échec des règles de distance en présence d’une servitude grevant le fonds
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Prolongation des mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux
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Jusqu'au 1er trimestre 2024, et pour la deuxième année consécutive, l’évoluti...Source : www.efl.fr -
Nouveau bilan ministériel sur les ordonnances de protection contre les violences conjugales
Publié le : 28/07/2023 28 juillet juil. 07 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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